1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l'entreprise Bas les Pattes (ci-après "le Prestataire") et le client (ci-après "le Client"), relatives aux services d'éducation et comportementalisme canin ainsi qu'aux balades et visites d'animaux. Toute réservation de services implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Prestataire. Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis : les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de règlement par le Client.

 

2. Présentation

Le prestataire « Bas les Pattes » est une entreprise régie par le statut de micro entreprise non soumis à la TVA représentée par Madame Louisa Barriol qui effectuera l’ensemble des prestations proposées ci-dessous. Les prestations de service seront uniquement assurées par Madame Louisa Barriol, titulaire d’une Attestation de Connaissances pour les Animaux d’Espèces Domestiques, option Chats et Chiens, N° 2024/77c9-a9a7, conformément à l’article L214-6 du Code Rural pour l’exercice d’activités liées aux animaux d’espèces domestiques.

Le Prestataire a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès du Crédit Mutuel.

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3. Services Proposés

Le Prestataire propose les services suivants :

• Cours et conseils en matière d'éducation canine

• Promenades

• Visites à domicile

Avec option d'administration de soins de base et autres services spécifiques convenus avec le Client (arrosage des plantes, nourrissage des poissons, etc).

Les détails des services sont précisés dans le devis signé par le Client et le Prestataire ou, à défaut de contrat, sur le site www.bas-les-pattes.com

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4. Réservation

Toute demande de réservation doit être effectuée par écrit (e-mail, SMS) ou par téléphone auprès du Prestataire.
 

5. Tarifs et Modalités de Paiement

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. De par son statut de micro entreprise et son chiffre d’affaires, la TVA ne s’applique pas selon l’article 293B du Code général des impôts. Les tarifs indiqués y compris les frais de déplacement sont mentionnés sur le site internet https://baslespattes34.wixsite.com/blp34 . Ils peuvent varier selon la durée et la nature des services, ainsi que le nombre d’animaux pris en charge.

Le règlement se fait par virement bancaire sur le RIB du Prestataire, chèque à l'ordre de "E.I. Louisa Barriol", ou espèces (dans la limite des plafonds légaux : 1000€).

Un arrhes de 50% est demandé à la signature du devis et le reste devra être payé au plus tard au dernier jour de prestation.

Conformément aux articles 441-6 et D. 441-5 du code du commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

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6. Annulation et Remboursement

​Un arrhes de 50% du montant total est demandé pour réserver les prestations.

• En cas d’annulation par le Client, les conditions suivantes s’appliquent :

  • Si l'annulation intervient plus de 48 heures avant la prestation, l'arrhes est remboursé.

  • Si l'annulation intervient moins de 48 heures avant la prestation, l'arrhes est non remboursable.

  • Une prestation raccourcie à l'initiative du Client moins de 48 heures avant la prestation sera intégralement dû.

• En cas d'annulation de la part du Prestataire, l'arrhes est intégralement remboursé et il s'efforcera de proposer une solution alternative, sauf en cas de force majeure.

• Le Prestataire se réserve le droit d’annuler tout contrat ou de ne plus intervenir dans le cas où le Client ne respecte pas les présentes conditions générales de vente et/ou lorsqu’il ne respecte pas les législations en vigueur, et ce, sans que le Client puisse exiger d’indemnités.

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7. Force majeure

Est qualifiée de force majeure un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des personnes concernées faisant obstacle à la réalisation du ou des services. Constituent notamment un cas de force majeure des intempéries, fortes précipitations, cyclones, séismes, verglas, neige, maladie, décès, confinement ou couvre-feu, par exemple pour raison sanitaire de santé publique. La survenance d’un cas de force majeure peut suspendre l’exécution des obligations contractuelles du Client et du Prestataire.

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8. Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations nécessaires sur l’animal, notamment :

• Son état de santé

• Son régime alimentaire

• Son comportement (agressivité, craintes, etc.)

• Ses vaccinations et déparasitage à jour

• Son identification

Le Client doit fournir tout le matériel nécessaire à la garde, visite ou balade de l’animal (nourriture, laisse, jouets, carnet de santé, etc.)
et doit être majeur et disposer de la pleine capacité juridique.

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9. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

• Prendre soin de l’animal conformément aux instructions fournies par le Client

• N'utiliser aucune violence physique ou psychologique 

• Veiller à son bien-être, à sa sécurité et à son confort

• Informer immédiatement le Client en cas de problème de santé ou de comportement de l’animal

Le Prestataire remet gratuitement un devis personnalisé au Client à qui il propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix total est supérieur ou égal à 100 € TTC ou au Client qui lui en fait la demande pour une prestation dont le prix est inférieur.​

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10. Chiens catégorisés ou décatégorisés

Le Prestataire possède une attestation de détention et est assuré pour les chiens catégorisés. Cependant il se réserve le droit de ne pas prendre en charge le chien si le comportement de ce dernier est à risque. Selon la demande de prestation, le Prestataire peut les renvoyer auprès d’une personne plus apte à les prendre en charge.
Le Client s’engage à fournir les pièces constituant le dossier réglementaire du chien pour démontrer qu’il est en règle avec les nouvelles directives données par la loi n°2008-582 du 20 juin 2008. Les prestations ne débuteront que lorsque le chien sera en règle.
Le Client s’engage à fournir :
• L’attestation d’aptitude à la détention d’un chien de catégorie
• L’attestation d’assurance responsabilité civile
• Les résultats de l’évaluation comportementale du chien réalisée par un vétérinaire
• Un certificat vétérinaire de stérilisation du chien pour la 1ère catégorie
• Une diagnose du vétérinaire pour les chiens décatégorisés

Pour les chiens de catégorie 1 et 2 et les chiens jugés dangereux et agressifs par le Prestataire, la muselière est obligatoire.

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11. Litiges

En cas de litige, les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend. Si aucun accord n’est trouvé, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du lieu de résidence du Prestataire.

Les présentes conditions générales de ventes sont soumises au seul droit français.

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige résultant des présentes conditions générales de ventes ou d’un contrat de prestation de services, le client pourra avoir recours sans frais pour lui, à un médiateur de la consommation. Celui auquel a souscrit le Prestataire est disponible sur le site de CM2C https://www.cm2c.net/ .

 

12. Protection des Données Personnelles

Les données personnelles collectées auprès du Client sont strictement confidentielles et utilisées exclusivement pour la gestion des services commandés. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations le concernant.

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13. Confidentialité

Le Prestataire est soumis au secret professionnel dans le cadre de son activité et s’engage à ne divulguer aucune information ou confidence relative à la vie privée de son Client. Le Client s’engage, réciproquement, à une obligation générale de confidentialité portant sur toutes informations orales ou écrites, quel qu’en soit le support, échangées dans le cadre de la prestation.

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14. Propriété intellectuelle

Conformément à l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, tous les éléments relatifs au contenu des prestations et relatifs au site internet du prestataire, dont l’adresse web est la suivante : https://baslespattes34.wixsite.com/blp34 , sont protégés par Copyright et restent la propriété intellectuelle exclusive du prestataire. Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement ces éléments, sous quelque forme que ce soit (version papier, informatique), et ce quelle que soit la langue (anglais, espagnol, italien, allemand…), sans l’accord explicite et formel du prestataire.

Lors des prestations, le Prestataire pourra demander au Client de filmer et photographier son animal de compagnie avec ou sans lui. Ils pourront être utilisés et exploités par le Prestataire sous toutes ces formes, intégralement ou en partie, sur tout support connu et inconnu à ce jour, sans limitation de pays. Le Client pourra, à tout moment, faire part de son désaccord explicitement, par écrit.